Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site internet snooop.gg

Applicables à compter du 15/11/2024

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre SNOOOP, SAS, capital social : 1 000,00 €, enregistrée au RCS de Saint-Pierre-de-la-Réunion en France le 01/11/2024, sous le numéro 918 924 556, siège social : TECHSUD, 27 avenue Dr Jean Marie Dambreville, 97410 Saint-Pierre, email : support@snooop.gg, n° de TVA intracommunautaire : FR21918924556, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Client : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
Contenus du Site : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
L’Editeur : SNOOOP, SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.
Internaute : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
Produit : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
Site : site internet accessible à l’URL www.snooop.gg, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du Site est accessible depuis la page contact du site : www.snooop.gg ou par email à support@snooop.gg ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1. Création de l'espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2. Contenu de l'espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

L’Editeur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

6.3. Suppression de l'espace personnel

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de L’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Collecte et utilisation des données

L’Editeur collecte et traite les données personnelles des Clients dans le cadre de l’utilisation du site snooop.gg, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable en matière de protection des données.

Les informations recueillies sont nécessaires pour la gestion des commandes, la fourniture des services et l’amélioration de l’expérience utilisateur. Ces données peuvent inclure, notamment, les informations de contact, les données d’utilisation du site, ainsi que les informations de paiement.

7.2. Sécurité et confidentialité des données

L’Editeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la protection des données personnelles contre les accès non autorisés, la perte ou la destruction.

7.3. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose de droits concernant ses données personnelles, à savoir :

Droit d’accès : le Client peut obtenir la confirmation que ses données sont traitées et accéder à ces données.
Droit de rectification : le Client peut demander la modification de données personnelles inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement : le Client peut demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de l’Editeur.
Droit d’opposition : le Client peut s’opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données personnelles.
Droit à la portabilité : le Client peut demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter l’Editeur à l’adresse suivante : support@snooop.gg.

7.4. Durée de Conservation des Données

Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des exigences légales. Passé ce délai, elles seront supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

7.5. Transmission des Données à des Tiers

Les données personnelles du Client peuvent être transmises à des prestataires de services de confiance, uniquement dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et en respectant la confidentialité des données. Ces prestataires sont tenus de garantir la sécurité des données personnelles et de ne pas les utiliser à des fins autres que celles spécifiées par l’Editeur.

7.6. Modifications de la Politique de Protection des Données

L’Editeur se réserve le droit de modifier la présente politique de protection des données afin de se conformer aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification sera notifiée via le site snooop.gg, et il est recommandé aux Clients de consulter régulièrement cette section.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Protection légale des contenus du site

Les Contenus du Site sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, incluant le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de l'Éditeur ou de ses ayants droit constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et est passible de poursuites pour contrefaçon.

8.2. Protection Contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement envers l’Éditeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à d’autres fins que leur consultation via un navigateur internet ou un robot d’indexation aux fins d’indexation. Cette interdiction ne s'applique pas aux robots d’indexation des moteurs de recherche ayant pour seul objectif l'indexation des contenus du Site.

8.3. Protection des Conditions Générales

Les présentes conditions générales sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans l’autorisation expresse de l’Éditeur est interdite et est susceptible de constituer un acte de parasitisme ou de contrefaçon, passible de poursuites.

ARTICLE 9. STIPULATIONS FINALES

9.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes sera régi par ce droit.

9.2. Modifications des présentes conditions générales

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la connexion au Site.

9.3. Litiges

En cas de litige lié à l'exécution des présentes conditions générales qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, le Client peut recourir à un médiateur, tel que Medicys (www.medicys.fr). Par ailleurs, le Client est informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

En cas de litige, les parties conviennent également de soumettre leur différend à un arbitrage rapide selon le règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : https://seraphin.legal/cas-client/institut-digital-darbitrage-et-de-mediation/

9.4. Entièreté

La nullité de l’une des clauses du présent contrat n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui conservent leur plein effet. Les parties conviennent de remplacer toute clause nulle par une clause valide, correspondant à l’esprit et aux objectifs des présentes.

9.5. Non-renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas exercer, à un moment donné, un droit prévu dans les présentes conditions ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit pour l’avenir.

9.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, disponible sur le site officiel du gouvernement : Bloctel.

9.7. Langue des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

9.8. Clauses abusives

Les présentes conditions générales s'appliquent sous réserve des dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.